Après presque 10 ans de discussions, le Décret tertiaire, concernant l’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans le secteur tertiaire, est finalement paru au journal officiel le 25 juillet 2019 et est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Le Décret tertiaire en résumé
- Quelles actions d’économie d’énergie ? une baisse des consommations mais pas seulement et forcement par des travaux sur l’enveloppe du bâtiment. La mobilisation des usagers, les aménagements intérieurs favorables à la sobriété énergétique et la maintenance pour une performance énergétique des équipements notamment sont des voies d’économies d’énergie.
- Quelles consommations est à considérer ? tous les types d’énergie;
les énergies consommées par le bâtiment et les énergies dues aux usages spécifiques, consommées à l’intérieur du bâtiment par ses occupants. Le résultat est exprimé en énergie finale, et une correction climatique automatique sera effectuée dans le calcul. - A quel type de bâtiments tertiaires le décret s’applique-t-il ? à l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire : publics ou privés et existants à date de la Loi ELAN donnant obligation, aux propriétaires et aux locataires pour les bâtiments ou parties de bâtiment dès 1000 m² de surface de plancher.
- Objectifs d’économies d’énergie visés ? 40% d’économie d’énergie en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une consommation sur l’année de référence de son choix qui ne peut être antérieure à 2010 et qui devra être vérifiable.
Autre solution : viser un seuil en valeur absolue qui sera déterminé par typologie d’activité, en fonction d’indicateurs d’intensité d’usages spécifiques. (seuils précisés par l’arrêté relatif au décret)
- Et si le ou les seuils requis n’est/ne sont pas possible à atteindre ?
Possibilité de solliciter une modulation des objectifs de réduction des consommations, en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales des bâtiments, mais également des changements de destination, de l’évolution des usages ou de l’activité et des facteurs de disproportion sur le plan économique. (dossier technique justifiant sa légitimité avec étude énergétique et un plan d’actions à fournir.) - Quel contrôle des consommations d’énergie ? A partir de 2021, les assujettis devront remonter leurs consommations d’énergie annuellement, via une plateforme nationale développée par l’ADEME, appelée OPERAT. Cette plateforme permettra le suivi et l’évaluation de l’état énergétique du parc.
A noter : il sera possible de respecter l’obligation de manière globale sur un parc immobilier, en réattribuant les gains des bâtiments ayant dépassés leur objectif à ceux qui n’y sont pas.
- Quelle obligation d’affichage ? La publication et la transmission témoignant du respect ou non de l’obligation devront etre mises en place, en vue de développer la valeur verte des biens.
- Quels contrôles, quelles sanctions ? En cas de non remontée des informations sur la plateforme et en cas de non-respect des objectifs de réduction de consommation d’énergie, des modalités de contrôle et de sanctions administratives existent, basés essentiellement sur le principe du « name and shame ».
A retenir :
3 leviers permettent la diminution des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires:
- la sensibilisation des usagers,
- l’optimisation de l’exploitation
- la rénovation énergétique.
Le BE HEMILIA est là pour vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter